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Différents types de contrats de travail peuvent vous être proposés lors de votre recherche d’emploi.


Le Contrat à Durée Indéterminée (unbefristeter Arbeitsvertrag)

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un contrat n’indiquant aucune fin explicite. Il peut s’agir d’un contrat à temps plein (Vollzeit, en général entre 35 et 40 heures par semaine) ou à temps partiel (Teilzeit).

Selon le montant de votre salaire, vos cotisations sociales seront soit directement décomptées de votre salaire, soit versées par vos soins (voir la rubrique « Quels sont mes droits sociaux en Allemagne ? »). Vos impôts seront, eux, prélevés à la source dans tous les cas.

Le délai de préavis pour mettre fin au contrat de travail dépend de votre ancienneté dans l’entreprise. Pendant les cinq premières années, le délai est d’un mois, il augmente progressivement jusqu’à atteindre sept mois pour vingt ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ce décompte de l’ancienneté ne commence cependant qu’à partir de votre vingt-cinquième année.

La période d’essai est définie par l’accord de branche dont dépend votre entreprise. Elle est généralement de trois mois, mais peut atteindre jusqu’à six mois pour les postes à haute responsabilité. Pendant cette période, le délai de préavis est raccourci à deux semaines.

Le délai de préavis ainsi que la période d’essai sont cependant des clauses contractuelles, elles peuvent faire l’objet d’une négociation avec votre employeur dans le cadre défini par la loi.

Le Contrat à Durée Déterminée (befristeter Arbeitsvertrag)

Le CDD est un contrat indiquant la date de fin dans une de ses clauses. Comme le CDI, il peut s’agir d’un contrat à temps plein ou à temps partiel. Les modalités de prélèvement ou de paiement des cotisations sociales ainsi que de l’impôt sont les mêmes que pour un CDI.

En règle générale, un contrat à durée déterminée est conclu sur présentation d’un motif par l’entreprise : remplacement d’un congé parental ou de congé maladie, besoin temporaire de personnel supplémentaire (vorübergehender personneller Mehrbedarf), transition vers la vie active d’une personne en fin apprentissage ou en fin d’études universitaires, contrat d’essai, etc.

Il existe huit motifs valables pour une embauche en CDD. Ces contrats s’appuyant sur un motif peuvent être renouvelés un nombre illimité de fois et sont parfois nommés les Kettenverträge (contrats à la chaîne).

Cependant, un contrat à durée déterminée peut être conclu sans aucun motif. Si c’est la première fois que cette entreprise vous embauche, la durée maximale du CDD est de deux ans, et il ne peut être prolongé que trois seule fois.

De même, pendant les quatre années suivant une création d’entreprise, la durée maximale d’un CDD sans motif est de quatre ans. Pour l’embauche d’une personne de plus de 52 ans qui avait auparavant été au chômage pendant au moins cinq ans, un CDD d’une durée de cinq ans peut être conclue.

Au-delà de cette durée maximale ou au-delà de la fin du deuxième contrat en cas de renouvellement, celui-ci se transforme automatiquement en CDI si vous continuez à être employé par l’entreprise.

Attention : Si votre contrat n’est pas prolongé ou que vous n’avez pas trouvé de nouveau travail trois mois avant la fin de votre contrat, vous devez obligatoirement vous (ré)inscrire à l’Agence pour l’emploi (Arbeitsagentur) en tant que chômeur. Vous risqueriez de ne pas percevoir les droits au chômage auxquels vous auriez été éligible sinon. Cette période est appelée le Sperrzeit.

Si vous n’avez pas pu prendre tous vos jours de congé à la date de fin de votre dernier contrat, votre employeur se doit de vous les payer.

L’intérim (Leiharbeit)

De même qu’en France, l’intérim est un statut professionnel régi par une relation triangulaire entre vous-même, une agence d’intérim et l’entreprise commandant les services de travailleurs temporaires pour des missions déterminées. Le salaire minimum est cependant plus élevé grâce à une convention collective plus favorable.

Le contrat de travail en intérim (Leiharbeitsvertrag) ne se distingue pas fondamentalement des contrats que sont le CDI ou le CDD : vous pouvez être employé à durée déterminée ou indéterminée par l’agence d’intérim.

La seule différence est que cette agence d’intérim met ensuite vos services à disposition auprès de différentes entreprises. Vos droits (sécurité sociale, salaires, congés, indemnisation des arrêts maladie) sont les mêmes que pour les contrats ordinaires.

Il est important de savoir qu’à la suite d’une mise à disposition, si l’agence d’intérim ne vous trouve pas de nouvelle mission, vous percevrez toujours votre salaire et ne devez pas prendre de jours de congé pour la période correspondante.

Les minijobs ou geringfügige Beschäftigung

Le fameux minijob est un emploi à temps très partiel dont le revenu mensuel ne doit pas dépasser 450€, mais qui n’est soumis à aucune cotisation sociale à payer par le salarié (excepté une contribution de 3,7 %) et à un taux d’imposition forfaitaire de 2 %.

Depuis l’instauration du salaire minimum horaire (voir la section « Le salaire »), ce montant maximum de rémunération du minijob correspond donc automatiquement à un nombre maximum d’heures travaillées. Ce nombre maximum est de 52 heures par mois, et donc de 12 heures par semaine si vous travaillez toutes les semaines du mois.

Si vous êtes employés sous le régime du minijob, vous n’êtes pas couverts par la sécurité sociale par le biais de votre contrat. Vous devez ainsi souscrire vous-mêmes à une caisse d’assurance maladie (freiwillige Krankenversicherung). Vous pouvez également, à vos frais, souscrire à des assurances chômage et retraite, dont vous ne disposez pas sinon.

Ainsi, si un minijob parvient à échéance, vous ne bénéficiez pas d’allocations d’assurance chômage et devez solliciter l’assistance chômage Hartz IV. Vous êtes en revanche couvert par votre employeur contre les accidents du travail.

Vous pouvez cumuler plusieurs minijobs. Si la limite de 450€ de salaire par mois n’est pas atteinte en cumulant l’ensemble de ces activités, celles-ci restent en principe partiellement exonérées de cotisations sociales.

Vous avez également la possibilité de cumuler un emploi de droit commun assujetti aux cotisations sociales (un CDI ou un CDD) et un minijob. Lors d’un tel cumul d’activités, vous êtes exempté de prélèvements sociaux et fiscaux sur le minijob (ils seront prélevés par ailleurs sur votre autre emploi). Toutefois, en fonction de la tranche d’imposition atteinte, vous pouvez payer davantage d’impôt sur le revenu.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur ce contrat sur le site de la Minijob-Zentrale.

Les midijobs

Le midijob est un emploi dont le revenu mensuel est compris entre 450,01€ et 850€. Contrairement aux minijobs, vous devrez payer des cotisations sociales, jusqu’à atteindre le taux plein (environ 20%) si votre salaire atteint 850 €. Vous bénéficierez par ailleurs d’un droit à l’allocation d’assurance chômage en cas de perte d’emploi, selon les conditions habituelles de l’assurance chômage (voir section « Quels sont mes droits sociaux en Allemagne ? »).

Les emplois de courte durée (kurzfristige Beschäftigung)

Un emploi de courte durée correspond à un contrat de travail spécifiant une durée de travail qui ne peut pas aller au-delà de trois mois (90 jours calendaires) ou de 70 jours de travail. Tout comme les minijobs, les emplois de courte durée sont exemptés de cotisations sociales pour le salarié. En revanche, ils sont soumis à un taux d’imposition forfaitaire plus important de 25%.

Les contrats étudiants (Studentische Hilfskraft)

Il s’agit de contrats à durée déterminée réservés aux étudiants inscrits à un établissement d’études supérieures (Hochschule). Ils permettent aux étudiants d’acquérir de l’expérience dans leur branche pendant leurs études, tout en arrondissant leurs fins de mois.

Le droit applicable pour ces contrats est celui des conventions collectives des différents Länder. A Berlin par exemple, la durée de ces contrats est en règle générale de quatre semestres (deux ans), et le temps de travail ne peut pas dépasser un mi-temps.

Les droits sociaux dans un contrat étudiant sont les mêmes que dans les contrats cités ci-dessus, y compris en terme de congés payés (quatre semaines). Les cotisations sociales sont celles du régime étudiant.